Décret exécutif n° 93-120
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
Décret exécutif n°93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Chapitre II — Prérogatives du médecin du travail
Article 20
Le temps nécessité par les examens médicaux prévus aux articles 13 à 19 ci-dessus est décompté comme temps de travail pour les travailleurs concernés.
