Article 17

Les examens médicaux obligatoires de reprise prévus à l'article 17 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 susvisée ont lieu après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins vingt et un (21) jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou en cas d'absences répétées pour cause de maladie non professionnelle.

Le médecin du travail est informé de ces absences par l'organisme employeur préalablement à la reprise de travail.

Le médecin du travail n'est pas habilité à vérifier le bien fondé des absences pour cause de maladie ou d'accident.