TITRE II — ATTRIBUTIONS DE LA CASNOS
Article 3
La caisse a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : de gérer les prestations en nature et en espèces des assurances sociales des non salariés, de gérer les pensions et allocations de retraites des non salariés, de gérer jusqu'à extinction des droits des bénéficiaires les pensions et allocations servies au titre de la législation antérieure au 1er janvier 1984, d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations prévues aux alinéas précédents, de gérer, le cas échéant, les prestations dues aux personnes bénéficiaires des conventions et accords internationaux de sécurité sociale, d'organiser, de coordonner et d'exercer le contrôle médical, d'entreprendre des actions sous forme de réalisations à caractère sanitaire et social telles que prévues à l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, après proposition du conseil d'administration de la caisse, d'entreprendre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaire après proposition du conseil d'administration, de gérer le fonds d'aide et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, de conclure, en coordination avec les caisses de sécurité sociale concernées, les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisé, de procéder à l'immatriculation des assurés sociaux bénéficiaires, d'assurer en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires, de rembourser les dépenses occasionnées par le fonctionnement des diverses commissions ou juridictions appelées à trancher suite à des litiges nés des décisions rendues par la caisse, de conclure des ententes avec les caisses de sécurité sociale en vue de fixer, tel que prévu à l'article 11 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, les conditions dans lesquelles pourront être mis en œuvre des services du contrôle et du contentieux du recouvrement, de conclure des ententes avec les caisses de sécurité sociale en vue d'assurer le contrôle médical et le service des prestations.
