Décret exécutif n° 93-115
· ج.ر عدد 32 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
Article 7
Les marges de distribution sont plafonnées à des taux dégressifs assis : sur le prix à la production hors-taxes, ou le prix C.A.F pour la marge de gros; sur le prix de gros, pour la marge de détail.
