Décret exécutif n° 93-115
· ج.ر عدد 32 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
Article 6
La marge de production des médicaments et produits vétérinaires est unique; elle est assise sur le prix de revient hors taxes.
