Article 1er

Les structures de prix à la production des médicaments et produits vétérinaires sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991 susvisé.