Décret exécutif n° 93-115
· ج.ر عدد 32 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.