Décret exécutif n° 93-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 1993
Décret exécutif n°93 11 du 12 janvier 1993 modifiant le décret n°84-365 du ler décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 janvier 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
