Décret exécutif n° 93-109
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-109 du 5 mai 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 intitulé " Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique "
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
