Décret exécutif n° 93-109
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-109 du 5 mai 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 intitulé " Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique "
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé des finances.
