Décret exécutif n° 93-109
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-109 du 5 mai 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 intitulé " Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique "
Article 2
Le compte n° 302.072 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre des postes et télécommunications est l'ordonnateur principal de ce compte.
