Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 142 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.072 66 Fonds pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique" destiné à concourir à l'emploi des jeunes.