Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 1 — Des régies
Article 5
Chaque régie est identifiée par l'indicatif de l'ordonnateur et un numéro d'ordre.
