Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 25
A la fin de l'année, et lors de la suppression de la régie, le régisseur est tenu de rétablir à son compte de dépôt de fonds, le montant de l'avance qui lui a été consentie.
