Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 24
L'ordonnateur émet pour le montant des dépenses reconnues régulières et revêtues du visa du controleur financier, une ordonannance ou un mandat de régularisation, au profit du compte de dépôt de fonds de la régie.
