Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 23
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, à l'ordonnateur au plus tard, à la fin de chaque mois.
Toutefois, le régisseur est dispensé de la production des pièces justificatives, pour les dépenses inférieures à un seuil, dont le montant est fixé par le ministre chargé des finances.
