Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 19
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance égale au montant fixé par la décision de création de la régie, et le cas échéant révisé dans la même forme.
