Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 1 — Régies de recettes
Article 16
Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs encaissent les recettes reglées par les redevables, en numéraire ou par remise de chèques.
