Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 1 — Des régies
Article 10
La régie est supprimée par décision de l'ordonnateur compétent.
Cette décision est notifiée au comptable assignataire dans un délai maximum de huit jours.
