Décret exécutif n° 93-106
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-106 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 1er
Sont dissoutes, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, les assemblées populaires
• communales dont la liste est fixée en annexe.
Elles sont remplacées par les délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret . exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé.