Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PERSONNELS D'INTENDANCE › Chapitre II — Le corps des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales
Article 75
Le corps des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales comprend un (01) grade unique : le grade des sous-intendants des établissements spécialisés des affaires sociales.
