Décret exécutif n° 93-102 · ج.ر عدد 25 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales

TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PERSONNELS D'INTENDANCE › Chapitre I — Le corps des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales

Article 71

Le corps des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales comprend un (01) grade unique :

- le grade des intendants des établissements spécialisés des affaires sociales.

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