Article 4

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux dispositions précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration ou l'établissement qui les emploie.