Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mouvement
Article 21
Les critères de prise en compte de la valeur professionnelle de l'ancienneté de la situation de famille pour dresser les tableaux de mouvement sont déterminés par instruction du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission des personnels.
