Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mouvement
Article 19
Les tableaux de mouvement sont dressés annuellement par l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.
