Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 109
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets suivants susvisés:
Décret n° 68-334 du 30 mai 1968.
Décret n° 68-335 du 30 mai 1968.
Décret n° 68-336 du 30 mai 1968. article 7 du décret n° 80-59 du 8 mars 1980. article 7 du décret n° 80-82 du 15 mars 1980. article 6 du décret n° 80-83 du 15 mars 1980.
