Décret exécutif n° 93-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-101 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler avril 1993.