Décret exécutif n° 93-100
· ج.ر عدد 24 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-100 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 12
Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret exécutif prennent effet à compter du ler janvier 1992.
