Article 11

L'article 98 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 98. A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1993, peuvent être nommés aux fonctions de chefs de secteur de contrôle, les conseillers, sur proposition du président de la Cour des comptes aprés avis du conseil des membres ».