Article 6

Il est inséré au décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, les articles 18 bis 1, 18 bis 2, 18 bis 3, et 18 bis 4 rédigés ainsi qu'il suit : <<Art. 18 bis 1. - Le budget de l'office comporte: 1 En recettes : les produits liés l'activité de l'office, les contributions de l'Etat dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dons et legs, les produits perçus à titre compensatoire de l'Etat, des collectivités locales ou des institutions publiques concernées pour sujétions liées au service public du logement. 2 En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet». <<Art. 18 bis 2. ---Les budgets, comptes d'exploitation et bilans prévisionnels de l'office sont adressés, après délibération du conseil d'administration aux autorités concernées, avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur». <<Art. 18 bis 3. Les bilans et les comptes d'exploitation de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur». <<<Art. 18 bis 4. Le contrôle des comptes de l'office relève de la compétence d'un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur».