Décret exécutif n° 93-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-08 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (O.P.G.I)
Article 4
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont complétées en son 11°. << 1.1 et en général toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et favoriser la réalisation de ses objectifs et en particulier sur tout projet de création de filiales et de prise de participations dans les sociétés civiles immobilières, les groupements ou entreprises publiques économique ».
