Décret exécutif n° 93-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-08 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (O.P.G.I)
Article 1er
Il est inséré au décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, infine de l'article 2, un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit : <<Art. 2 bis. - La tutelle des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) est exercée par le ministre de l'habitat».
