Décret exécutif n° 93-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 8
Le mandat d'administrateur est gratuit.
Cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barême fixé par le règlement intérieur.
