Décret exécutif n° 93-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique
TITRE IV — PATRIMOINE
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 janvier 1993 Belaïd ABDESSELAM REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02
