Article 26

Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les charges et sujétions de service public pesant sur l'établissement ainsi que les droits et prérogatives qui s'y rattachent, sont déterminées par un cahier des clauses générales approuvé conformément à la réglementation en vigueur.