Décret exécutif n° 93-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique
TITRE III — DISPOSITION FINANCIERES
Article 25
Le contrôle de la gestion financière et comptable de l'établissement est assuré par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur.
