Décret exécutif n° 93-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le directeur général
Article 16
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret exécutif, pris en conseil du Gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'industrie, Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.