Article 15

Le conseil d'administration statue et délibère sur: les programmes d'activités et d'investissements, notamment les plans à moyen et long termes; les prévisions de recettes et de dépenses; la conclusion d'emprunts et de crédits; l'acquisition, l'aliénation de biens et immeubles; la prise de participation dans les sociétés de constructions aéronautiques ou liées à la construction aéronautique ainsi que la création de filiales, le cas échéant; le bilan annuel et les comptes de résultat; le règlement intérieur de l'établissement; le projet de statut et de rémunération des personnels de l'établissement; l'organigramme de l'etablissement; l'acceptation des dons et legs; tout autre question en rapport avec les missions de l'établissement.