Décret exécutif n° 93-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l'établissement national de construction aéronautique
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de quatre (4) ans, renouvelable pour moitié tous les deux (2) ans.
