Décret exécutif n° 93-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par décret n° 64-110 du 10 avril 1964
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
l'institut national de la santé publique dénommé ci-après « L'institut >> par abréviation «INSP>>> est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
