Décret exécutif n° 93-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-02 du 2 janvier 1993 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents régis par l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant consulaires statut des personnels diplomatiques et
Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
