Décret exécutif n° 93-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-02 du 2 janvier 1993 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents régis par l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant consulaires statut des personnels diplomatiques et
Article 3
l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, est soumise aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.
