Décret exécutif n° 93-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-01 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 3
L'article 12 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, est modifié comme suit: <<< L'IPSU est versée, pour le compte de l'Etat, par les employeurs, qui à l'exception des institutions et administrations publiques émargeant au budget de l'Etat demandent à la C.N.A.S, le remboursement des sommes versées.
La responsabilité du versement de l'IPSU revient, en dernier ressort, à l'employeur ».
