Décret exécutif n° 92-99 · ج.ر عدد 18 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 26

L'office est doté d'un fonds initial dont les modalités de détermination sont fixées par le ministre chargé des finances et le ministre de tutelle.

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