Décret exécutif n° 92-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière et de gestion des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE III — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23
Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office, établis par le directeur général, sont transmis, après délibération du conseil d'administration, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
