Décret exécutif n° 92-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-96 du 3 mars 1992 relatif à l'activité d'avitaillement
Article 2
Les règles d'organisation de l'activité d'avitaillement des navires et aéronefs seront précisées par arrêté du ministre de l'économie.