Décret exécutif n° 92-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques, p
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 22 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
