Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre II — Règles générales d'exécution des interventions de l'inspection générale des finances
Article 6
Les interventions de l'inspection générale des finances s'effectuent sur pièces et sur place, après notification préalable ou d'une manière inopinée.
