Décret exécutif n° 92-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances, p
Chapitre II — Règles générales d'exécution des interventions de l'inspection générale des finances
Article 12
Les responsables des services ou organismes concernés par l'intervention assurent les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement des missions des inspecteurs.
