Décret exécutif n° 92-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-75 du 20 février 1992 fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 6
Le conseil régional de recours prévu à l'article 5 ci-dessus est composé : d'un président désigné par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, d'un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, d'un représentant du ministre de la défense nationale, de 3 personnalités indépendantes désignées par le ministre des droits de l'homme choisies pour leur attachement à l'intérêt général.
